Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.doza.co.

Date de dernière mise à jour : 28 Septembre 2016

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Préambule, définitions et champ d’application

Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

  • “Carte Bancaire” désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).
  • “Compte” ou “Compte Personnel” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
  • “Conditions Générales” désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
  • Le “Site” désigne le site accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.doza.co, propriété exclusive de la Société.
  • “Distributeur” ou “DOZA” désigne DOZA SAS, exploitant le Site www.doza.co
  • “Doze” désigne tout processus de vente à durée déterminée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Précommandes par l’intermédiation du Site, et ainsi permettre d’atteindre l’Objectif Minimum nécessaire à la production et/ou la réalisation du Produit concerné.
  • “Période de financement” ou “Campagne” désigne pour chaque Doze la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Précommandes par l’intermédiation du Site et ainsi permettre d’atteindre l’Objectif Minimum nécessaire à la production et/ou réalisation d’un Produit.
  • “Précommande” ou “Engagement” désigne toute intention d’achat manifestée par le versement d’une somme en numéraire collectée par DOZA par l’intermédiation du Site en vue de financer la production et/ou réalisation d’un Produit.
  • “Produit” désigne tout objet ou prestation mis en vente via une Doze.
  • “Jour Ouvré” désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
  • “Objectif Minimum” désigne le montant total des Précommandes recherchées par le Distributeur par l’intermédiation du Site pour la production et/ou la réalisation d’un Produit.
  • “Remboursement(s)” désigne l’opération de remboursement par DOZA de tout ou partie de la ou des Précommande(s) réalisée(s) par un Utilisateur.
  • “Service(s)” désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
  • “Société” désigne la société DOZA, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 064 011, dont le siège social est fixé au 65 rue Marx Dormoy, 75018 Paris, France.
  • “Transaction” désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
  • “Utilisateur” désigne ensemble les Visiteurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
  • “Visiteur” désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.doza.co, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes sur son Site par DOZA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ dont le siège se situe au 65 rue Marx Dormoy à Paris (75018) et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 821 064 011.

Article 2 - Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les frais d'expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Il s’agit des frais de livraisons vers la France Métropolitaine. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’envoi vers un pays hors France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site www.doza.co doit se conformer au processus suivant :

  • S’il est déjà Client de DOZA : se connecter en indiquant son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de son inscription ;
  • S’il est nouveau Client de DOZA : créer un compte en renseignant le formulaire en y indiquant son nom, prénom, et adresse email.
  • Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, options, …) choisit le ou les Produits qu'il désire acquérir en cliquant sur le bouton ‘Ajouter au panier’ puis ‘Commander’ :
  • Le Client accède ensuite à une page de paiement en 3 étapes :
    • le récapitulatif de la commande, dans lequel est indiqué le montant à payer incluant les frais de port, ainsi qu’un champs dans lequel renseigner un éventuel code de réduction
    • l’adresse de livraison et de facturation, formulaire à renseigner lorsqu’il s’agit d’une première commande (pré-rempli sinon)
    • le formulaire de paiement sécurisé par Carte Bancaire
  • Le client est débité, à la fin de la Période de Financement, uniquement si la Doze atteint son Objectif Minimum
  • Lorsque que la Commande est finalisée, DOZA confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

La société DOZA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue
Les commandes se font sous la forme d’engagement en Précommandes.

Article 4 - Validation de votre commande

Vous êtes débité uniquement si la Doze à laquelle vous avez participé atteint son Objectif Minimum. Vous devez fournir vos informations de paiement lorsque vous commandez, mais vous n'êtes pas débité. Vous serez débité uniquement si, à la date limite de la Période de Financement, la Doze a atteint son Objectif Minimum. Le montant précis que vous avez engagé correspond au montant qui sera prélevé par DOZA. Si la Doze n'a pas atteint son Objectif Minimum, vous ne serez pas débité et il n'y aura pas de transfert d'argent.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la Transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

En confirmant votre commande, vous vous engagez et acceptez d’être débité du montant indiqué si la Doze réunit l’Objectif Minimum de Précommandes.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué si la Doze réunit l’Objectif Minimum de Précommandes à la fin de la Période de Financement.

Le règlement de vos achats s'effectue par Carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe Checkout.

Quand vous effectuez des achats sur www.doza.co, vous acceptez donc les conditions d'utilisations du système de paiement Stripe Checkout.

L’ensemble de ces conditions d’utilisations peuvent être consultées à cette adresse : https://stripe.com/fr/checkout/legal

Le débit de la carte n'est effectué qu'à la fin de la Période de Financement. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 Jours Ouvrés suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les Transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant que la Période de financement n’est pas écoulée, et dans la limite des quantités disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le Site n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les frais de port sont indiqués dans le panier du Client et au moment et au moment du récapitulatif de sa Commande. Ils varient en fonction des Produits commandés.

Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. Le Client dispose de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandée, que le Produit est endommagé.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Les fournisseurs et DOZA ne sauraient être responsables du défaut ou des retards de livraison dus à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse howzit@doza.co dans le délai de 30 jours de la livraison.

DOZA s’engage à rembourser le Client, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné.

Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

Article 13 - Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et Transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Droit / Litige

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Le Client, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à DOZA pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.